Réglementation des jeux gonflables : ce que l'exploitant doit respecter

Il n'existe pas, à ce jour, de réglementation spécifique aux structures gonflables ludiques. La DGCCRF l'écrit : c'est par défaut l'obligation générale de sécurité de l'article L. 421-3 du Code de la consommation qui s'applique. Les prestations de services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. L'exploitant qui met une structure à disposition du public doit donc évaluer les risques (terrain, exposition au vent), se procurer un équipement adapté à un usage collectif, suivre les instructions du fabricant et consigner ses vérifications.

La norme NF EN 14960 (exigences de sécurité et méthodes d'essai des équipements de jeu gonflables, disponible auprès de l'AFNOR) sert de référence technique. Selon une réponse ministérielle du 21 janvier 2021, ces normes sont « d'application volontaire », mais leur respect devient impératif pour tout opérateur qui prétend s'y conformer. La DGCCRF vérifie la sécurité notamment au regard de cette série de normes.

Un texte spécifique est annoncé. Dans une réponse parlementaire du 16 septembre 2025, le ministère de l'Économie indique que la rédaction d'un cadre réglementaire est en cours, pour une entrée en vigueur prévue en 2026, afin de définir les règles de sécurité de fabrication et de mise à disposition. À la date de cette page, nous n'avons pas trouvé de texte publié.

La norme couvre notamment la stabilité, la résistance des coutures, les ancrages, les dimensions et la capacité d'accueil, la qualité des matériaux, les fermetures, les filets et l'entretien de la structure et de la soufflerie.

Sans texte spécifique, la norme et la DGCCRF attendent de l'exploitant les mêmes obligations de fond, que l'on soit loueur, forain ou gestionnaire de parc :

1. Faire contrôler chaque structure chaque année : c'est ce que prévoit la norme, et la DGCCRF attend un contrôle annuel consigné dans une documentation de suivi.
2. Suivre et documenter l'entretien : chaque intervention ou réparation est consignée, idéalement dans un carnet d'entretien et de contrôle de routine. La DGCCRF rappelle que cet enregistrement est le seul moyen de justifier les contrôles de routine et la maintenance.
3. Surveiller le public : un exploitant seul, qui tient aussi l'accueil et la billetterie, ne peut pas surveiller correctement (point relevé en 2024).
4. Informer le public et les clients : consignes visibles, marquage lisible (modèle, année de fabrication, capacité maximale, tranche d'âge, type et puissance de la soufflerie) et, en location, informations sur l'ancrage, la soufflerie et les limites d'usage.
5. Conserver et présenter les preuves : rapport annuel, réparations, carnet d'entretien, à fournir aux agents de la DGCCRF sur demande.

Dans un courrier adressé à l'ANESAG, la DGCCRF précise que la norme parle d'« organisme de contrôle » sans réserver le terme à un acteur particulier :

• L'exploitant lui-même : possible s'il possède les compétences techniques et le matériel adapté (par exemple un appareil de mesure de la pression interne) et s'il peut le prouver en cas d'inspection.
• Un organisme accrédité COFRAC : valable s'il maîtrise réellement la norme NF EN 14960-1. Il n'existe pas d'accréditation spécifique aux structures gonflables ; la qualité du rapport est appréciée au cas par cas.
• Un inspecteur inscrit au RPII : compétence a priori reconnue, avec la même obligation de résultat qu'un autre opérateur.

Quel que soit le choix, aucune immunité automatique : si le rapport est lacunaire, l'exploitant comme l'inspecteur restent responsables.

L'enquête 2024 a porté sur 470 sites, dont 326 ont été épinglés (plus de 70 % d'anomalies, un taux que la DGCCRF dit non nécessairement représentatif du secteur, à cause d'un ciblage sur les opérateurs les plus à risque). Un second bilan, publié le 8 avril 2026, compte 466 professionnels contrôlés en 2024. Les principaux points relevés :

• Ancrage : nombre de points insuffisant, matériel corrodé, piquets qui dépassent du sol ou ne tiennent pas ; quand les piquets sont impossibles, 160 kg de ballast par point d'ancrage.
• Vent : limite de 38 km/h (force 5 Beaufort) ; l'anémomètre n'est pas prévu par la norme mais fortement conseillé.
• Soufflerie : elle ne doit pas être à portée du public (un cache fermé, ouvrable par l'exploitant).
• Surface d'impact : tapis amortissants absents ou trop étroits, obstacles (racines, pierres), structure trop proche d'une clôture, d'une ligne électrique ou d'un arbre.
• Structures à bassin ou flottantes : toboggan terrestre détourné avec un bassin de réception (hauteur de chute inadaptée), risque de noyade, profondeur d'eau et surveillance qualifiée.
• Location : informations insuffisantes données aux clients (ancrage, soufflerie inaccessible, nombre maximal d'utilisateurs, limites d'âge).

Une structure gonflable ouverte au public, même brièvement, est une installation temporaire à usage collectif : fête communale, kermesse, centre de loisirs, école. Elle relève de la réglementation sur les établissements recevant du public (types PA, plein air, ou CTS, chapiteaux, tentes et structures). Selon la taille et le contexte, une déclaration en préfecture ou l'avis de la commission de sécurité peut être nécessaire (notamment pour les structures de type CTS de plus de 50 m²). Il faut donc vérifier les arrêtés préfectoraux et les exigences communales en amont, et conserver les rapports d'inspection à jour.

Aucune loi unique n'impose systématiquement une assurance pour utiliser une structure gonflable. En pratique, elle est indispensable dès que l'on intervient dans le cadre d'un contrat de prestation, en tant qu'entreprise ou association, sur un terrain qui n'appartient pas à l'exploitant, ou lorsque le site ou la mairie l'exige. De nombreuses municipalités demandent un certificat d'assurance à jour pour les jeux gonflables.

Attention : sans rapport de contrôle ou en cas de négligence manifeste (structure mal fixée, absence de surveillance), l'assureur peut refuser d'indemniser. Les garanties à regarder : responsabilité civile, dommages à la structure, protection juridique.

Le fabricant doit remettre une documentation claire dans la langue du pays d'installation : informations préalables à la commande (espace requis, dimensions, poids, âges et nombre d'utilisateurs, certification de conformité), instructions d'installation (inventaire, nombre et méthode d'ancrage, vent maximal, soufflerie requise) et consignes d'exploitation (supervision constante, limitation du nombre d'utilisateurs). Cette documentation est ce sur quoi s'appuie le contrôleur.

En cas de manquement, les services de contrôle (DGCCRF, DDPP, préfecture) peuvent émettre un avertissement et, quand le danger est grave ou immédiat, un arrêté préfectoral de suspension ou de fermeture. Pour l'enquête 2024, la DGCCRF indique 293 avertissements et 35 arrêtés dans son premier bilan (22 mai 2025), puis 290 avertissements et 36 arrêtés dans le second (8 avril 2026) ; les écarts viennent du périmètre retenu.

En cas d'accident, la responsabilité civile et pénale de l'exploitant ou de l'organisateur peut être engagée. Les manquements qui ont justifié les suspensions concernaient surtout l'ancrage, l'absence de surface amortissante, l'accessibilité de la soufflerie et une implantation non conforme.