Jeux gonflables : ce que l’État exige vraiment - Décryptage du retour de la DGCCRF

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a adressé à l’ANESAG(Associationnationale desexploitants destructures etanimationsgonflables)un courrier qui clarifie, noir sur blanc, les règles du jeu concernant le contrôle annuel prévu par la norme NF EN 14960-1. Trois questions clés y sont passées au crible ; voici l’essentiel à retenir – sans jargon et sans détours.

1. Un exploitant peut-il réaliser lui-même le contrôle annuel ?

Oui, à condition d’être réellement compétent et équipé. La norme parle d’« organisme de contrôle » et la définition est large : il peut s’agir d’une société tierce, d’un spécialiste indépendant ou… de l’exploitant lui-même si celui-ci :

• possède les compétences techniques requises ;
• dispose du matériel adapté (appareil de mesure de pression interne, par exemple) ;
• est capable de prouver ces deux points en cas d’inspection.

La DGCCRF rappelle en outre la liste de vérifications minimales: identification du jeu et de la soufflerie, état des ancrages, absence de déchirures, pression d’air interne suffisante, conformité des grilles de protection, etc. Tout oubli fera l’objet d’une mise en demeure… et reste à la charge du gérant.

2. Rapport émis par un organisme accrédité par le COFRAC… est-ce valable ?

Oui, si l’organisme maîtrise vraiment la norme NF EN 14960-1. Aucune accréditation spécifique aux structures gonflables n’existe aujourd’hui ; néanmoins, un inspecteur COFRAC spécialisé dans les équipements de sport ou de loisirs peut effectuer l’audit,dès lors qu’il dispose des moyens humains et matériels adaptés. L’administration jugera la solidité du rapport à l’aune :

• de la compétence technique démontrée ;
• du respect intégral du référentiel ;
• et, en cas d’accident, de la pertinence des points vérifiés.

En clair : pas d’immunité automatique. Si le rapport est lacunaire, l’exploitant comme l’inspecteur restent responsables.

3. Contrôle réalisé par un inspecteur inscrit au RPII (Registre Play Inspectors International) : quelle valeur ?

La DGCCRF estime que la formation RPII confère a priori les savoir-faire nécessaires pour appliquer la norme. Là encore, c’est l’effectivité du contrôle (qualité, exhaustivité, preuves à l’appui) qui primera devant un juge.

4. Obligation de tracer, conserver et présenter les preuves

Que le contrôle soit interne ou externalisé, le détenteur doit :

1. Conserver le rapport annuel, les éventuelles réparations et le carnet d’entretien.
2. Fournir ces documents aux agents DGCCRF sur simple demande.
3. Mettre à jour les mesures correctives avant toute nouvelle exploitation.

Sans ces pièces, l’article L. 421-3 du Code de la consommation– « obligation générale de sécurité » – expose directement l’exploitant à des sanctions civiles, pénales et administratives.

5. Récapitulatif express

Sujet

Position officielle de la DGCCRF

Point de vigilance pour l’exploitant

Autocontrôle

Autorisé si compétences + matériel démontrés

Être prêt à justifier savoir-faire et moyens

Inspecteur COFRAC (autre spécialité)

Accepté si maîtrise du référentiel NF EN 14960-1

Qualité du rapport contrôlée au cas par cas

Inspecteur RPII

Compétence a priori reconnue

Même obligation de résultat qu’un opérateur COFRAC

Traçabilité

Documents à conserver et présenter

Rapport, réparations, registres météo, etc.

Responsabilité

Ne se délègue jamais

Exploitant reste redevable en cas d’accident

En conclusion

La DGCCRF ne laisse aucune zone grise: compétence prouvée, contrôle exhaustif et traçabilité béton sont les trois piliers d’une exploitation conforme. Autocontrôle ou audit externe : le choix est libre, la responsabilité reste entière.

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