Est-il obligatoire d'avoir un certificat de conformité de structure gonflable pour sa structure gonflable ?

Installer une structure gonflable pour un événement, une fête ou une activité commerciale peut sembler anodin, mais la réglementation en matière de sécurité est bien réelle. En France, les jeux gonflables destinés au public sont soumis à des normes strictes pour prévenir tout risque d’accident, notamment chez les enfants. Dans ce contexte, le certificat de conformité joue un rôle clé. Mais est-il réellement obligatoire ? Qui le délivre, et dans quels cas doit-il être présenté ? Dans cet article, faisons le point sur les obligations légales entourant l’usage des structures gonflables et sur l’importance de ce document souvent méconnu, mais essentiel.

Est-il réellement obligatoire ?

L’installation d’une structure gonflable, qu’il s’agisse d’un château pour enfants, d’un parcours sportif ou d’un jeu géant, peut sembler simple au premier abord. Pourtant, la loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité des utilisateurs. Et au cœur de ces obligations se trouve un document essentiel : le certificat de conformité. Alors, est-il vraiment obligatoire de posséder ce certificat pour exploiter une structure gonflable ? La réponse est oui, dans la majorité des cas et voici pourquoi.

Une obligation liée à la norme EN 14960

En France, comme dans l’ensemble de l’Union européenne, les structures gonflables destinées au public doivent être conformes à la norme EN 14960 du certificat de conformité structure gonflable en14960. Cette norme encadre la conception, la fabrication, l’installation et l’utilisation des jeux gonflables à usage commercial ou collectif (événements, parcs de loisirs, fêtes scolaires, etc.).

Le certificat de conformité atteste que la structure a été conçue et fabriquée selon les exigences de cette norme. Il est délivré par le fabricant ou un organisme indépendant, et doit toujours accompagner la structure, notamment en cas de contrôle.

En l’absence de ce document, l’exploitant s’expose à :

• L’interdiction d’utiliser la structure en public,

• Un refus de couverture de la part de l’assurance,

• Une mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale en cas d’accident.

Cas des structures utilisées dans un cadre professionnel

Si vous exploitez une structure gonflable dans le cadre d’une activité professionnelle (animation événementielle, location, parc de jeux, collectivité...), le certificat de conformité est strictement obligatoire.

Les autorités locales (mairies, préfectures, organisateurs d’événements) peuvent demander ce document à tout moment. De plus, en cas d’intervention des pompiers (SDIS) lors d’un contrôle de sécurité, ce certificat fait partie des pièces à fournir impérativement, au même titre que l’attestation d’assurance et les rapports de contrôle technique.

Structures utilisées dans un cadre privé : une exception sous conditions

Dans un cadre strictement privé, comme une utilisation ponctuelle dans un jardin familial pour une fête d’anniversaire, l’obligation du certificat peut sembler moins évidente. Toutefois, cela ne dispense pas l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité :

• Vérifier la solidité de la structure,

• Lire et respecter la notice d’utilisation,

• S’assurer de la bonne fixation et de la surveillance des enfants.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé d’acheter ou de louer une structure accompagnée d’un certificat, même en usage privé. Ce document reste une preuve de sécurité, et en cas d’accident, il peut faire la différence.

Les responsabilités en cas d’accident

En cas d’accident lié à une structure non conforme, l’exploitant qu’il soit professionnel ou particulier peut être tenu pour responsable, surtout si l’enquête révèle l’absence de certificat de conformité ou de vérification régulière.

Cela peut entraîner :

• Des poursuites judiciaires,

• Une mise en cause de la responsabilité civile ou pénale,

• Le refus de prise en charge par l’assurance.

Ainsi, le certificat de conformité ne protège pas uniquement les utilisateurs, il protège aussi l’exploitant.

En résumé : une sécurité encadrée par la loi

Oui, le certificat de conformité est obligatoire dès lors qu’une structure gonflable est utilisée dans un cadre public ou professionnel. Même dans un cadre privé, il représente une garantie de sécurité indispensable. Pour éviter tout risque, respecter la législation et assurer la tranquillité de tous, il est essentiel de ne jamais faire l’impasse sur ce document. Une structure certifiée, c’est la base d’une installation sécurisée et d’un jeu sans danger.

Dans quels cas le certificat de conformité de structure gonflable doit-il être présenté ?

Le certificat de conformité d’une structure gonflable est bien plus qu’un simple document administratif. Il constitue la preuve légale que l’équipement respecte les normes de sécurité en vigueur, notamment la norme européenne EN 14960. Ce certificat est donc un élément incontournable pour les exploitants, loueurs ou organisateurs d’événements utilisant ce type de structure. Mais alors, dans quels cas précis doit-il être présenté ? Voici les principales situations où ce document est exigé et crucial.

Lors de l’installation dans un espace public

Dès qu’une structure gonflable est installée dans un espace public que ce soit sur une place, dans un parc, dans une cour d’école ou lors d’un événement municipal le certificat de conformité devient obligatoire. Il peut être demandé par :

• Les mairies ou services municipaux, avant autorisation de l’installation.

• Les organisateurs d’événements, qui doivent vérifier la conformité des prestataires.

• Les forces de l’ordre ou agents de sécurité, lors de contrôles en amont ou en cours d'événement.

Dans ce cadre, l’absence du certificat peut entraîner un refus d’autorisation, une interdiction d’exploitation immédiate, voire des sanctions administratives.

Lors d’un contrôle par un organisme de sécurité (type SDIS)

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), notamment les pompiers, sont souvent mobilisés pour contrôler la sécurité des installations temporaires recevant du public. Cela concerne tout particulièrement les jeux gonflables, qui peuvent présenter des risques si mal installés ou défectueux.

Dans ce contexte, le certificat de conformité est systématiquement vérifié, aux côtés :

• Des plans d’installation,

• Des consignes de sécurité,

• Des attestations d’assurance.

Sans ce document, le retrait immédiat de la structure peut être exigé.

Lors d’une location à un tiers (professionnel ou particulier)

Si vous êtes loueur de structures gonflables, vous devez obligatoirement fournir le certificat de conformité au client, qu’il soit un particulier, une école, une entreprise ou une collectivité. Ce document fait partie des conditions légales de mise en location, et son absence pourrait :

• Engager votre responsabilité en cas d’accident,

• Provoquer un refus de prise en charge par votre assurance,

• Dissuader les clients de faire appel à vos services.

Un client averti demandera systématiquement à voir ce certificat avant d’installer la structure sur son terrain ou dans le cadre d’un événement.

En cas d’incident ou d’accident

Si un incident se produit (blessure, chute, envol de structure...), les autorités compétentes mèneront une enquête, et le premier document exigé sera le certificat de conformité. Il servira à déterminer :

• Si la structure était conforme à la norme EN 14960,

• Si elle a été utilisée dans les conditions prévues,

• Si le propriétaire ou l’exploitant a respecté ses obligations de sécurité.

L’absence du certificat dans ce contexte peut entraîner de lourdes conséquences civiles et pénales, notamment si des enfants sont concernés.

Pour être couvert par l’assurance

La plupart des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle exigent que les équipements utilisés soient conformes et certifiés. Le certificat de conformité fait donc partie des pièces justificatives essentielles à conserver et à présenter en cas de sinistre.

Sans ce document, l’assureur peut refuser d’indemniser les dommages ou blessures survenus lors de l’utilisation de la structure.

Conclusion : un certificat indispensable pour allier sécurité et conformité

Le certificat de conformité n’est pas un simple détail administratif : c’est la preuve incontournable que votre structure gonflable respecte les normes de sécurité en vigueur, notamment la norme EN 14960. Que vous soyez loueur, organisateur d’événement ou simple utilisateur dans un cadre professionnel, ce document est obligatoire pour garantir une utilisation légale, sécurisée et couverte par l’assurance.

En cas de contrôle, d’accident ou de demande des autorités, l’absence de certificat peut entraîner des sanctions, des responsabilités juridiques lourdes et un refus de couverture. Pour éviter tout risque et offrir une expérience sans danger au public en particulier aux enfants il est donc essentiel de toujours exiger, conserver et présenter ce certificat.

Mieux vaut prévenir que guérir : une structure conforme, c’est une sécurité renforcée et une tranquillité assurée.