Structures gonflables et ERP : quelles obligations pour les collectivités ?

Festives, attractives et faciles à installer, les structures gonflables sont devenues incontournables dans les animations organisées par les collectivités locales. Mais derrière leur apparence ludique se cachent des règles strictes, encadrées par la législation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP). Sécurité des usagers, contrôles obligatoires, responsabilités juridiques… Les communes, écoles et centres de loisirs doivent respecter un cadre précis pour éviter tout incident. Dans cet article, nous faisons le point sur les obligations légales qui incombent aux collectivités lorsqu’elles installent ou exploitent des structures gonflables.

Quelles sont les obligations issues de la réglementation ERP pour les structures gonflables ?

L’installation de structures gonflables par une collectivité locale que ce soit pour une fête communale, une kermesse, un centre de loisirs ou un événement sportif relève d’une responsabilité importante. Ces installations ludiques, souvent destinées aux enfants, sont considérées comme des Établissements Recevant du Public (ERP) de type PA (plein air) ou CTS (chapiteaux, tentes et structures). Cela implique un cadre réglementaire strict, que les collectivités doivent impérativement respecter pour garantir la sécurité du public et éviter toute mise en cause juridique.

Une structure gonflable = une installation temporaire réglementée

Dès lors qu’une structure gonflable est ouverte au public, même pour une courte durée, elle est considérée comme une installation temporaire à usage collectif. À ce titre, elle est soumise à la réglementation ERP, comme n’importe quel autre équipement accueillant du public. Cela concerne notamment :

• Les mairies organisant des animations extérieures.

• Les écoles, centres aérés ou accueils de loisirs.

• Les services jeunesse ou événementiels des collectivités territoriales.

Peu importe que la structure soit achetée, louée ou installée ponctuellement : dès qu’elle accueille un public, elle doit respecter des règles de sécurité précises.

L’obligation d’inspection par un professionnel inscrit au RPII

L’un des points fondamentaux de cette réglementation est l’obligation d’une inspection annuelle par une personne inscrite au Registre des Personnes Inspectant les Installations (RPII). Cette obligation s’applique à toutes les structures gonflables destinées à un usage collectif.

L’inspecteur RPII vérifie notamment :

• La stabilité et l’ancrage de la structure.

• L’intégrité des coutures, des parois et du système de gonflage.

• La présence des consignes de sécurité visibles.

• Le respect de la norme NF EN 14960, qui encadre les jeux gonflables.

À l’issue du contrôle, un rapport d’inspection est délivré, attestant de la conformité ou pointant les anomalies à corriger avant utilisation. Ce rapport est essentiel : en cas d’accident, il fera foi auprès des assurances et des autorités.

Une responsabilité juridique en cas d’accident

Si une structure gonflable n’a pas été contrôlée ou si elle est utilisée malgré un rapport défavorable, la collectivité s’expose à de graves conséquences juridiques. En cas d’accident, elle peut être tenue civilement et pénalement responsable, notamment pour négligence ou manquement à l’obligation de sécurité.

Il est donc indispensable de :

• Conserver les rapports d’inspection à jour.

• Suivre les recommandations de l’inspecteur.

• Informer les encadrants des consignes d’utilisation (nombre d’enfants maximum, surveillance adulte, météo, etc.).

Une bonne gestion de ces éléments est non seulement une obligation légale, mais aussi un geste de prévention indispensable pour protéger les usagers souvent des enfants.

Une déclaration auprès des services de sécurité si nécessaire

Selon la taille et le contexte de l’événement, certaines structures gonflables installées temporairement peuvent également faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou d’un avis de la commission de sécurité (notamment pour les ERP de type CTS de plus de 50 m²).

Il est donc recommandé, en amont de toute animation, de :

• Vérifier la réglementation locale (arrêtés préfectoraux, exigences communales).

• Se rapprocher du service sécurité-incendie de la commune ou de l’intercommunalité.

• Prévoir suffisamment de temps pour l’inspection, la déclaration et l’installation sécurisée.

Structures gonflables : quelles sanctions en cas de non-conformité pour les collectivités ?

Lorsqu’une collectivité locale installe une structure gonflable pour un événement, une fête de village ou un centre de loisirs, elle devient responsable de sa sécurité. Ce devoir n’est pas symbolique : il s’inscrit dans un cadre légal contraignant, et tout manquement peut entraîner des sanctions administratives, civiles ou pénales. Dans un contexte où les accidents liés aux jeux gonflables sont de plus en plus médiatisés, les autorités redoublent de vigilance. Voici ce que risque concrètement une collectivité en cas de non-conformité.

La responsabilité administrative : suspension d’activité ou fermeture

La première conséquence d’un manquement à la réglementation est d’ordre administratif. Si une structure est jugée non conforme par la commission de sécurité ou les services de contrôle (DDPP, gendarmerie, préfecture), la collectivité peut être contrainte :

• D’arrêter immédiatement l’exploitation de la structure.

• De retirer l’installation en urgence.

• De fermer temporairement l’événement ou l’espace concerné, notamment s’il est classé ERP.

Dans certains cas, un événement festif peut être annulé à la dernière minute faute d’inspection valide ou de mise en conformité. Cela nuit non seulement à l’image de la collectivité, mais peut aussi engendrer des coûts importants (pertes liées aux prestataires, remboursements, mécontentement du public).

La responsabilité civile : indemnisation des victimes

Si un accident survient sur une structure gonflable mise à disposition par une collectivité, et que celle-ci ne peut prouver qu’elle a respecté toutes les obligations de contrôle et de sécurité, sa responsabilité civile peut être engagée.

Cela signifie que la collectivité devra indemniser la victime ou ses ayants droit. En théorie, c’est l’assurance responsabilité civile de la commune qui prend le relais. Mais attention : en l’absence de rapport d’inspection RPII ou si des négligences manifestes sont relevées (structure mal fixée, absence de surveillance…), l’assureur peut refuser d’indemniser.

Dans ce cas, la collectivité devra assumer les dommages sur ses propres fonds, ce qui peut représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros selon la gravité de l’accident.

La responsabilité pénale : poursuites et mise en cause des élus

Au-delà du volet civil, un accident grave peut aussi entraîner une mise en cause pénale des décideurs locaux, notamment du maire, de ses adjoints ou des agents municipaux en charge de l’événement. Les chefs d’accusation les plus courants sont :

• Mise en danger de la vie d’autrui

• Manquement à une obligation de sécurité

• Homicide ou blessures involontaires

La jurisprudence française considère que les élus et responsables publics sont tenus à un devoir de vigilance renforcé, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants. Le simple fait de ne pas avoir fait appel à un inspecteur RPII ou d’avoir ignoré un défaut de conformité peut suffire à engager la responsabilité personnelle d’un élu.

Même si les peines sont rarement lourdes en pratique, une condamnation même symbolique peut avoir de lourdes conséquences en matière d’image, de carrière ou de réélection.

Bonnes pratiques d’installation et de gestion des structures gonflables pour les collectivités

Installer une structure gonflable en tant que collectivité locale ne s’improvise pas. Au-delà de la conformité réglementaire, une gestion rigoureuse de l’équipement et de son exploitation garantit une utilisation sûre, fluide et respectueuse du public, en particulier des enfants. Voici les bonnes pratiques essentielles à adopter pour que l’événement reste festif… et sans incident.

Bien choisir le lieu d’installation

Tout commence par le choix de l’emplacement. Une surface plane, dégagée, stable et non glissante est indispensable. Il faut éviter les zones proches de routes, de cours d’eau, de câbles électriques ou de barrières métalliques.

Pensez à laisser un périmètre de sécurité autour de la structure pour éviter que les enfants ne chutent sur un obstacle. Ce périmètre doit rester libre de tout objet (chaises, poussettes, tables), et être visible grâce à une signalétique ou un marquage au sol.

En cas d’installation sur de l’herbe ou du sable, vérifiez que l’ancrage est suffisant et que le sol ne présente pas de dénivelé dangereux.

Respecter les consignes d’ancrage et de montage

Le montage de la structure est une étape cruciale. Il doit être effectué selon les instructions du fabricant ou du loueur, et jamais improvisé. Chaque point d’ancrage (piquet, sandow, sac de lestage…) doit être vérifié, tendu et sécurisé.

Si le sol est dur, des lests adaptés (sacs de sable ou d’eau homologués) sont nécessaires. En cas de vent, il est impératif de respecter les limites indiquées dans la fiche technique (généralement 38 km/h max).

Un jeu mal ancré peut basculer ou s’envoler, mettant directement les enfants en danger. C’est pourquoi une vérification visuelle et manuelle est fortement recommandée à chaque nouvelle installation, même pour une animation de courte durée.

Afficher clairement les règles d’utilisation

Une pochette d’information ou une affiche visible à l’entrée de la structure doit rappeler les règles d’usage : nombre maximum d’utilisateurs, âge recommandé, comportement à éviter (saut arrière, grimper sur les parois…), port de chaussures interdit, etc.

Il est aussi essentiel de préciser que la surveillance par un adulte est obligatoire. Dans un cadre public, cette mission peut être confiée à un agent municipal, un animateur ou un prestataire, mais elle ne doit jamais être négligée.

Un enfant seul, même sur une structure conforme, peut rapidement se blesser en l’absence de surveillance.

Vérifier l’état du matériel avant chaque utilisation

Même si l’inspection annuelle RPII est à jour, il est important de vérifier visuellement l’état de la structure à chaque installation. Fuites d’air, couture abîmée, déchirure, soufflerie instable… autant de signes qui doivent alerter.

En cas de doute, mieux vaut ne pas utiliser la structure et contacter l’inspecteur ou le fournisseur. Mieux vaut une animation annulée qu’un accident évitable.

Anticiper les conditions météo

Les structures gonflables ne sont pas conçues pour résister au vent fort ou à la pluie. Même si la météo semble stable le matin, surveillez-la régulièrement pendant l’événement.

À partir de 35 à 40 km/h de vent, il est généralement conseillé de désactiver la soufflerie et démonter la structure. Prévoir un plan de repli, une bâche de protection et un agent chargé de surveiller les conditions météo peut faire toute la différence.